Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 65 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu cependant que l'appréciation d'un éventuel paiement indu par l'assureur nécessite qu'au préalable il soit procédé à la répartition du fonds de limitation et qu'en conséquence la demande de la SA Axa France IARD est prématurée, sous réserve de la demande aux mêmes fins en cours devant le tribunal de grande instance de Z sur assignation délivrée à la requête de l'assureur ; qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié de la répartition du fonds de limitation, puisque la SA Axa France IARD pourra notamment se prévaloir des dispositions de l'article 65 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Lire la suite…- Association sportive·
- Consorts·
- Assurance maladie·
- Fonds monétaire international·
- Intérêt·
- In solidum·
- Provision·
- Appel·
- Demande·
- Cour d'appel
2. Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2014, n° 08/00009
[…] Du fait de la nature maritime de l'accident et de la constitution d'un fonds de limitation, la décision judiciaire a pour objet de constater le montant de la créance qui sera liquidée ainsi qu'il est dit aux articles 64 et 65 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967. Par conséquent, le jugement du 15 juillet 2002 sera infirmé en ce qu'il a condamné in solidum T C et l'AGPM à payer à la CAISSE DE PRÉVOYANCE le montant des débours de celle-ci, et la créance résultant de la réparation du préjudice subi par H B sera fixée dans le dispositif de l'arrêt.
Lire la suite…- Prévoyance sociale·
- Navire·
- Polynésie française·
- Responsabilité·
- Mer·
- Préjudice·
- In solidum·
- Navigation maritime·
- Victime·
- Bateau