Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Cassation partielle — 

Le bénéfice de la limitation de responsabilité prévu par l'article 59 de la loi du 3 janvier 1967 n'est pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article 62 de cette même loi.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le code de justice administrative ;

Confirmation — 

[…] — que l'article 31 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 bénéficie aux cotisations sociales de l'ENIM ; […] — qu'il supportera tous les frais d'exploitation du navire et la mise en conformité aux lois et règlements régissant territorialement son activité de pêche ;