Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

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Article 3

le 22 juin 2016

Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 février 1968
Dernière modification :	22 juin 2016
Codes visés :	Code de commerce, Code des douanes

Commentaires • 37

1. Accident de voilier : responsabilité du propriétaireAccès limité

Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 15 novembre 2022

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462518

Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

L'ordonnance (n° 2006-461) du 21 avril 2006 vint d'ailleurs parachever ce mouvement d'unification, en donnant compétence au juge de l'exécution dans les procédures de saisie immobilière, lesquelles, sous le régime de la loi de 1991, ressortissaient encore à la compétence du tribunal de grande instance à juge unique. 3 Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution, n° 271, mai 1990, 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est notamment ce qui explique que vous réserviez toujours l'hypothèse des rapports entre loi spéciale et loi générale, […]

3. [Brèves] Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes : possibilité de payer le solde de l'indemnité due à la victime de lésions corporelles dans…Accès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 3 juillet 2019

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 19 janvier 2022, n° 21/00581

Infirmation —

[…] - Dit qu'en l'absence de faute inexcusable lors du talonnage du navire « Nine Moons » telle que prévue par l'article 58 alinéa 3 de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires, S AB L M bénéficie de la limitation légale de l'indemnisation.

2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 17 janvier 2006, 04DA00414, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; […]

3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - première chambre, 16 décembre 2010, n° 2009F00272

—

[…] En tout état de cause, – - Condamner toute partie succombante au règlement à HANSE YACHTS AG de la somme d'un montant de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. En conclusions responsives, Monsieur E X demande au Tribunal de : Vu l'article 8 de la loi n° 67-5 du 3 Janvier 1967, Vu les articles 1147, 1641 et 1645 du Code civil, — - Déclarer recevable et bien fondé Monsieur X en sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des vices affectant le bateau ,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires

Chapitre VI : Hypothèques maritimes

Article 43-A

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.

Article 47

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 10 décisions

Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires :
a) Les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le bâtiment ;
b) Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le bâtiment ;
c) Les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué depuis l'inscription de l'hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l'avarie du bâtiment hypothéqué ;
d) Les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment.
Les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Article 50

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :
1° D'avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;
2° D'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ;
3° D'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
Des décrets détermineront les sûretés constituées en application d'une législation étrangère auxquelles s'applique le présent article.