Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 14 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Si le débiteur ou les dirigeants sociaux refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires, de procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, de vendre des objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, d'intenter ou de suivre une action mobilière ou immobilière.
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Décisions • 196
[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, si le débiteur refuse de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire ;
Lire la suite…- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Pourvoi en cassation·
- Juge-commissaire·
- Voies de recours·
- Irrecevabilité·
- Commissaire·
- Ordonnance·
- Procédure·
- Droit d'usage·
- Vente
[…] Sur la recevabilité du pourvoi de Robert X… : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que M. Robert X… s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagée contre lui-même assisté du syndic à son règlement judiciaire, et contre son épouse ; qu'il a mis en cause le syndic mais que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande ; D'où il suit que le pourvoi de Robert X… n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de Nicole Y… épouse X… :
Lire la suite…- Demande contre une partie n'ayant pas d'avocat·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Pourvoi formé par le débiteur seul·
- Intervention du syndic·
- Qualité pour le former·
- Pourvoi en cassation·
- Saisie immobilière·
- Action en justice·
- Irrecevabilité·
- Assignation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-14.925, Publié au bulletin
[…] d'une part, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur ; qu'en décidant cependant que l'instance s'était poursuivie à l'égard de M lle X…, la cour d'appel a violé l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité du jugement rendu après l'interruption d'instance résultant de la mise en règlement judiciaire d'une partie produit effet à l'égard de toutes les autres ; […] ne pouvait se prévaloir de la non-assistance de la société en règlement judiciaire Sonome, par son syndic, dans la procédure diligentée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Lire la suite…- Obstacle à la poursuite en paiement de la caution·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
- Action également exercée contre le débiteur·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Interruption au profit de la caution·
- Règlement judiciaire de ce dernier·
- Action des créanciers contre elle·
- Instance engagée par un créancier·
- Effet à l'égard de la caution·
- Jugement déclaratif