Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 16 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Il est tenu, notamment, de requérir les inscriptions hypothécaires qui n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. L'inscription est prise au nom de la masse par le syndic [*compétence*].
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[…] qu'en prononçant la nullité de l'exploit introductif d'instance délivré à la requête de M. X… pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le syndic tient de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1967 le pouvoir de faire seul les actes conservatoires sur le patrimoine du débiteur et donc d'interrompre la prescription ; qu'en déclarant nul l'exploit introductif d'instance délivré par M. X… au débiteur de la SCI en réglement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, […]
Lire la suite…- Action mobilière ou immobilière intentée par le syndic seul·
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- Prescription civile
[…] Et que, d'autre part, les articles 14, 16 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, qui sont d'ordre public, interdisent a une societe admise au reglement judiciaire d'ester seule en justice, en demande ou en defense ;
Lire la suite…- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- 3) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-11.183, Inédit
[…] Attendu que M. Z… et le syndic de la liquidation de ses biens reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 14 et 16 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Lire la suite…- Non-paiement des annuités d'un brevet d'invention·
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