Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 36 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
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[…] Considérant que le receveur-percepteur d'Agen-banlieue a, en application de l'article 40 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, produit entre les mains du syndic, le 5 mars 1985 puis le 11 octobre 1985, les créances du Trésor correspondant aux impositions établies au titre des années 1983 à 1985 ; […] le 25 mars 1987, un avis à tiers détenteur portant sur cette taxe mise en recouvrement le 31 août 1986, une telle notification n'a pu interrompre la prescription dès lors que M. X… était encore en règlement judiciaire et aurait donc dû, en vertu de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, être destinataire de cet avis à tiers détenteur ; […]
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[…] Vu l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-11.570, Inédit
[…] 1°/ que si l'action en expulsion d'un immeuble que le débiteur occupe personnellement entre au nombre des droits propres que le débiteur peut exercer sans l'assistance du syndic, en revanche, en tant qu'elle porte sur des conséquences pécuniaires, l'action ne peut être exercée qu'à l'encontre du débiteur assisté du syndic ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 14 et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
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