Article 69 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

Le créancier hypothécaire qui a consenti dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967, des délais de payement à son débiteur en règlement judiciaire n'est pas tenu, au cas où le débiteur n'effectue pas les règlements prévus aux dates fixées de demander la résolution du concordat avant de faire procéder à la saisie, en vue de la vente de l'immeuble hypothéqué.

[…] ni un refus d'accorder des remises ou delais, mais un refus de repondre a la question posee par le greffier sur l'intention des y… d'accorder eventuellement des delais et des remises, qu'en consequence, en application de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1967, qui dispose que, lorsque le x… titulaire d'une surete reelle n'a pas souscrit la declaration prevue a l'article 69 en ce qui concerne son intention eventuelle d'accorder des delais et remises, ce x… conserve le benefice de la surete mais se trouve soumis aux delais et remises fixes par le concordat ;