Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 84 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Toutefois, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont un délai de deux mois, à compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononçant la liquidation des biens, pour poursuivre directement la vente forcée des immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou hypothèques. A défaut de poursuite exercée dans ce délai, le syndic est tenu d'entreprendre la vente dans le délai d'un mois.
Les ventes prévues au présent article ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
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Décisions • 63
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] 4°/ ALORS QUE si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été entreprise avant la décision qui prononce la liquidation de biens, le syndic, autorisé par le juge commissaire est seul admis à en poursuivre la vente ; qu'en jugeant que, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la suspension des poursuites individuelles des créanciers qui en découlait ne concernait pas le Crédit Foncier de France, au motif qu'il avait la qualité de créancier hypothécaire privilégié, la Cour d'appel a violé l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause.
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- Prescription·
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- Effet interruptif
[…] qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, […] engagée le 21 juillet 1976 par déclaration de cessation des paiements au greffe par M. X…, est soumise aux dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] qu'ainsi et alors que M. X… était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et que lui-même était tenu par l'article 84 de poursuivre sans tarder la vente forcée des immeubles, […]
Lire la suite…- Ouverture de l'action en réparation prévue à l'article l·
- Action en réparation prévue à l'article l. 141·
- Action en réparation prévue à l'article l·
- Droit du débiteur d'administrer ses biens et d'en disposer·
- Droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable·
- Clôture de la procédure de liquidation des biens·
- 141-1 du code de l'organisation judiciaire·
- 1 du code de l'organisation judiciaire·
- Dessaisissement du débiteur·
- Droit propre du débiteur
3. Cour d'appel de Douai, 26 février 2008, n° 06/06252
[…] Elle soutient que Maître D A était dépourvu de qualité pour agir dès lors qu'il n'avait pas entrepris la vente de l'immeuble dans le délai préfix institué par l'article 84 de la loi du 13 juin 1967. […]
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