Article 84 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] 4°/ ALORS QUE si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été entreprise avant la décision qui prononce la liquidation de biens, le syndic, autorisé par le juge commissaire est seul admis à en poursuivre la vente ; qu'en jugeant que, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la suspension des poursuites individuelles des créanciers qui en découlait ne concernait pas le Crédit Foncier de France, au motif qu'il avait la qualité de créancier hypothécaire privilégié, la Cour d'appel a violé l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause.

[…] qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, […] engagée le 21 juillet 1976 par déclaration de cessation des paiements au greffe par M. X…, est soumise aux dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] qu'ainsi et alors que M. X… était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et que lui-même était tenu par l'article 84 de poursuivre sans tarder la vente forcée des immeubles, […]