Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 88 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Commentaires • 2
Décisions • 170
[…] Attendu que Maître A B es qualités expose qu'en regard de toutes les difficultés liées à cette procédure de liquidation des biens, il y a lieu pour le Tribunal, à la lumière des explications et des justificatifs qui lui sont fournis et en application des dispositions des articles 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre de cette même année, de l'autoriser à céder à forfait le bien immeuble dont s'agit moyennant le prix de 243.000 euros hors frais et hors droits à charge pour l'acquéreur de procéder s'il y a lien aux formalités de purge des 1nscnpüons à ses frais exclusifs.
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- Bien immeuble·
- Sceau·
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- Formalités·
- Prix·
- Décret·
- Qualités
Il résulte de l'article 1413 du Code civil que le syndic de la liquidation des biens du mari peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, non seulement les biens propres du mari, mais encore les biens communs, auxquels s'étend le dessaisissement du débiteur. Méconnaît ces principe la Cour d'appel qui déclare nul l'acte de vente, par le syndic, d'un immeuble dépendant de la communauté, pour défaut de consentement de la femme, alors que l'article 1424 du Code civil n'exige ce consentement que pour les aliénations de biens consenties par le mari, et non pour celles consenties par le syndic de la liquidation des biens.
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- Vente par le syndic de la liquidation des biens du mari·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Aliénation de biens communs par le mari·
- Concours nécessaire du conjoint·
- Dessaisissement du débiteur·
- Représentation du débiteur·
- Consentement de la femme·
- Communauté entre époux·
- Biens communs
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.512, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 11 octobre 1994), que M. Y… a été mis en liquidation des biens le 20 octobre 1976 ; que les 23 et 24 février 1983 les époux Y… ont contracté des emprunts garantis par une hypothèque consentie sur un immeuble de communauté, inscrite le 14 avril 1983 ; que l'immeuble grevé a été vendu le 24 octobre 1984, la vente ayant été homologuée par le Tribunal conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'une procédure d'ordre a été diligentée en vue de la répartition du prix ; que le Tribunal a déclaré inopposables à la masse la créance et l'hypothèque invoquées par la société Compagnie générale de garantie (la CGG), cessionnaire des droits des prêteurs ; que celle-ci a relevé appel de cette décision ;
Lire la suite…- Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Dessaisissement du débiteur·
- Inopposabilité à la masse·
- Actes postérieurs·
- Liquidation des biens·
- Syndic·
- Créance·
- Masse·
- Hypothèque
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les graves problemes que pose l'interpretation de l'article 396-3 de l'annexe 3 du code general des impots pour les cessions d'entreprises realisees dans le cadre de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises. […] Par derogation aux dispositions de l'article 1701 dudit code, […] En application de ce principe, l'article 396-3 de l'annexe 3 du code dispose que le paiement fractionne s'applique aux acquisitions effectuees dans le cadre des dispositions de l'article 88 de loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, […]
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