Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 94 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
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[…] « Que l'article 94 de la Loi du 13 juillet 1967 prescrit que le Tribunal prononce même d'office, la clôture des opérations de la procédure lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants,
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Les juges répressifs sont tenus d'appliquer la loi dans toutes ses dispositions sans pouvoir en apprécier la constitutionnalité.Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît l'entrée en vigueur d'une loi à la date fixée par une disposition expresse de celle-ci, antérieure à celle résultant de sa publication.Tel est le cas de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1985 aux termes duquel sont applicables à compter du 1 er janvier 1986 les dispositions de l'article 85 de ladite loi rétablissant l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 relatif au délit de malversation (arrêts n°s 1, 2 et 3) (1). ° Le principe de la non-rétroactivité des lois répressives, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2009, n° 09/00274
[…] Que par la décision déférée du 23 décembre 2008, qui se présente comme une ordonnance de taxe, le président du tribunal de commerce de Montargis, au seul visa de l'article L. 627-3 ancien du Code de commerce – ou 94 de la loi du 13 juillet 1967 (') – a ordonné au Trésor de faire l'avance des frais de justice pour un montant, non détaillé, de 607.26 € – différent de celui de 695.01 € qui avait donné lieu au précédent arrêt du 26 juin 2008 - ;
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