Article 101 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation des biens tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qui a [*extension de faillite*] :
- sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
- ou disposé des biens sociaux comme des siens propres [*abus de biens sociaux*] ;
- ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens prononcé en application du présent article, le passif comprend [*composition*], outre le passif personnel, celui de la personne morale.
La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
6 textes citent l'article

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015, M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2015

Patoarii R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. Dans sa décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015, […] dans sa version applicable en Polynésie française, trouvent leur source dans l'article 101 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 1, permettant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait d'une société en règlement judiciaire ou liquidation des biens dès lors que ce dirigeant a commis certains faits. […] À l'origine, seuls les faits visés aux 1°, […]

 Lire la suite…

2Précision sur le concept d'activité économique exercée par une association
Michel Jeantin · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 1993
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-16.699, Inédit
Rejet

[…] incriminant « la poursuite abusive par le dirigeant social d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale », l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 vise nécessairement et exclusivement la faute commise par ce dirigeant avant l'ouverture de la procédure collective contre la société qui en vertu de l'article 6 de la même loi constate l'état de cessation des paiements de la personne morale ; qu'en se fondant dès lors sur des faits tous postérieurs au prononcé du règlement judiciaire de la société pour justifier la mise en liquidation des biens personnelle de M. Y…, la cour d'appel a violé l'article 101 susvisé en

 Lire la suite…
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Communication des causes·
  • Appréciation souveraine·
  • Constatation suffisante·
  • Dirigeants sociaux·
  • Ministère public·
  • Personne morale·
  • Procédure·
  • Liquidation des biens

2Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-16.648, Inédit
Irrecevabilité

[…] Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

 Lire la suite…
  • Absence de condamnation à l'encontre de celui-ci·
  • Absence de condamnation à l'encontre de celui·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Appréciation souveraine·
  • Recevabilité du pourvoi·
  • Dirigeants de fait·
  • Dirigeants visés·
  • Personne morale·
  • Dirigeants·
  • Cassation

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1979, 78-12.263, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit, la prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 pour la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des commerçants personnes physiques et des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 101 contre les dirigeants d'une personne morale ayant commis certaines irrégularités énumérées à cet article.

 Lire la suite…
  • Demande fondée sur l'article 101 de la loi·
  • Article 4 de la loi du 13 juillet 1967·
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
  • Application restrictive·
  • Courtes prescriptions·
  • Domaine d'application·
  • Prescription civile·
  • Dirigeants sociaux·
  • Action en justice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.