Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 102 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
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Version01/01/1968
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Les dispositions des articles 19 et 23 [*mesures conservatoires*] sont étendues aux dirigeants des personnes morales auxquelles le présent chapitre est applicable.
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