Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 126 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Toute condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre d'un commerçant personne physique, toute condamnation aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, entraîne de plein droit [*effets*] la faillite personnelle et les autres sanctions personnelles prévues au titre II de la présente loi.
Commentaires • 5
alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […] 6 3. […] La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] sociale - En ce qui concerne l'article 107 : 43.
Lire la suite…La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 126, 127-3, 128-5 et 129-2 de la loi du 13 juillet 1967, 59 et 60, 402 a 405 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,
Lire la suite…- Complicité par fourniture de moyens·
- Banqueroute frauduleuse·
- Détournement d'actif·
- Banqueroute·
- Complicité·
- Conditions·
- Actif·
- Détournement·
- Redressement fiscal·
- Complice
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 126, 130, 131 et 134 de la loi du 13 juillet 1967, 426, 441 et 455 de la loi du 24 juillet 1966, 402 du code penal, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que la cour a dit que d'x… etait dirigeant de fait de la societe la pizza a paris et de la societe casa italia et l'a reconnu coupable des infractions relevees dans le cadre de la gestion de ces deux societes ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Banqueroute·
- Gestion·
- Infraction·
- Compte d'exploitation·
- Liquidation des biens·
- Assistance technique·
- Délit·
- Dirigeant de fait·
- Mandataire social
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1979, 79-90.172, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132 et 126 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 5 du code de commerce, 1414, 1415, 1419 et 1420 du code civil, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable de complicite de banqueroute simple pour avoir aide un dirigeant social a detourner ou dissimuler une partie de ses biens ; "
Lire la suite…- Article 132 de la loi du 13 juillet 1967·
- Condamnation du prévenu au comblement du passif social·
- Action dirigée contre un complice de ces délits·
- Détournement ou dissimulation d'actif personnel·
- Règle de l'égalité des créanciers·
- Peines de la banqueroute simple·
- Éléments constitutifs·
- Mandataires sociaux·
- Créancier social·
- 1) banqueroute
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Article 90 Le deuxième alinéa de l'article 7021 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée: " La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi no 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […]
Lire la suite…