Article 139 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

Aux termes de l'article 139 de la loi du 13 juillet 1967, une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues au titre 1 er de ladite loi. Le juge répressif statuant sur l'action publique peut, dès lors et sans que sa décision puisse avoir une incidence sur l'application par le juge civil ou commercial de l'article 29 de cette loi, faire remonter la cessation des paiements à une date antérieure de plus de 18 mois au prononcé du jugement déclaratif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 151 et l 152 du code de la securite sociale, des articles 13, 14 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire et la liquidation des biens, des articles 29-3°, 31, 130 et 131 de la meme loi, […] effectues en especes, effets de commerce, virements, ou tout autre mode normal de paiement et qu'il en serait de meme si l'article 139 etait applicable ;