Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 146 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est puni des mêmes peines tout syndic ou toute personne ayant participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens qui, en violation des dispositions de l'article 95, se rend acquéreur pour son compte [*personnellement*], directement ou indirectement, de biens du débiteur.
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Décisions • 21
[…] La non-consignation, par le syndic à la liquidation des biens d'une entreprise, des fonds perçus à l'occasion de sa mission, en méconnaissance des prescriptions légales ou réglementaires, et leur utilisation à son profit, sont constitutifs du délit de malversation autrefois prévu et puni par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 (et actuellement incriminé par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985).
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[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 alinéa 1 er , de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85.172, Inédit
[…] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt attaqué a écarté son moyen tiré de la prescription de l'action publique, dès lors, que dans ses « conclusions à titre préjudiciel » portant sur la définition du délit de malversation par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, il s'est borné à demander à la cour d'appel, en tant que de besoin, de « tirer d'office toutes conséquences légales en vertu de l'article 6 du Code de procédure pénale qui édicte que l'action publique s'éteint notamment par la prescription » ;
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