Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 149 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Commentaires • 5
alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […] 6 3. […] La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] sociale - En ce qui concerne l'article 107 : 43.
Lire la suite…La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. […]
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[…] « alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 240 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, » les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur ", laquelle a été fixée au 1 er janvier 1986 par l'article 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; […] « et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 238-2° de la loi du 25 janvier 1985, » sont abrogés…. 2- les articles 1 er à 149 et 160 à 164 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes » ; […]
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[…] Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 88-83.257, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 196, 197, 201, […] en ce qui la concerne, aux conflits de la loi dans le temps, doivent être résolus par référence exclusive aux règles du droit civil ; « alors enfin que la loi du 25 janvier 1985 qui abroge à compter du 1 er janvier 1986 les articles 1 er à 149 et 160 à 164 de la loi du 13 juillet 1967, s'appliquant aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, et le prononcé par le juge répressif de la faillite personnelle d'une personne qu'il reconnaît coupable de banqueroute constituant une peine, […]
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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Article 90 Le deuxième alinéa de l'article 7021 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée: " La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi no 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […]
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