Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Irrecevabilité — 

Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi qu'il forme contre un arrêt rendu dans une instance strictement patrimoniale, la procédure ayant été suivie en première instance comme en appel par le syndic agissant seul en sa qualité de syndic de la liquidation de ses biens.

Cassation — 

[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 48 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret du 22 décembre 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale;

Irrecevabilité — 

[…] Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M. A…, de la SCP Triffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z…, les conclusions de M me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;