Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, complété par une ordonnance du 16 mai 2018 1 , a prévu la suppression des juridictions spécialisées du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (les TASS, les TCI, les CDAS et la CCAS). […] Toutefois, le lien de connexité justifie que vous conserviez la compétence pour examiner ces deux demandes (article R. 341-1 du CJA). […] * Troisièmement, le ministre soulève en défense l'exception de prescription quadriennale en vertu de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. […]
Lire la suite…Voyons cela avec Yann et Eric Landot, au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article un peu plus développé que la vidéo. […] Cela a conduit la Cour de cassation à poser que ce n'est pas l'instauration de ce périmètre de protection qui va servir de point de départ pour la prescription quadriennale de la demande d'indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles. […] Sur la prescription quadriennale, voir les articles 1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, que l'application en l'espèce de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sur la prescription au profit notamment des établissements publics des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et s'agissant en l'occurrence de créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, crée sans justification d'un motif d'intérêt général, […] et constitue une discrimination, en violation de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de ladite convention, […]
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 22 décembre 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière ; […] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
[…] — d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, en tenant compte de cette bonification, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Voyons cela avec Yann et Eric Landot, au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article un peu plus développé que la vidéo. […] Cela a conduit la Cour de cassation à poser que ce n'est pas l'instauration de ce périmètre de protection qui va servir de point de départ pour la prescription quadriennale de la demande d'indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles. […] Sur la prescription quadriennale, voir les articles 1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. […]
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