Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
pendant 7 jours
Les règles financières figurent aux articles L. 2191-1 et suivants du code de la commande publique, aux articles L. 2192-1 et suivants pour la facturation et les délais, aux articles L. 2193-1 et suivants pour la sous-traitance. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du CPI prévoit que : « (…) Les dispositions des articles L. 121-7-1 [2] et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 [3] ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […] et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : «Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982» . […] Le Tribunal avait jugé les créances du chercheur prescrites en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui prévoit que « sont prescrites, au profit de l'État, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, que l'application en l'espèce de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sur la prescription au profit notamment des établissements publics des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et s'agissant en l'occurrence de créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, crée sans justification d'un motif d'intérêt général, […] et constitue une discrimination, en violation de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de ladite convention, […]
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 22 décembre 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière ; […] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
[…] — d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, en tenant compte de cette bonification, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
L'article 226-17 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende « le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 » [11]. […]
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