Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
Commentaires • 140
Le Conseil d'Etat a posé que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant ê […] init=true&page=1&query=06-14404&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Cour de cassation (Civ. 3e, 5 novembre 2007, n° 06-14404) pour qui :
Lire la suite…Réitérant une solution désormais bien établie, le juge de cassation rappelle que si, dans le cas de connaissance défectueuse d'une décision administrative le principe de sécurité juridique conduit à appliquer la règle dite du «délai raisonnable», dont la durée est généralement d'un an, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique et que doit lui être substituée celle de la prescription quadriennale (cf. loi n° […] ; 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1er) ou, en cas de dommages corporels, celle de l'art. […] des constructions conformément aux dispositions de l'article 33 ter du CGI. […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 20 juin 2007 par laquelle le préfet de la zone de défense Nord a opposé la prescription quadriennale à sa demande en date du 16 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, […]
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[…] — d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, en tenant compte de cette bonification, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 19 mai 2016, n° 16/02044
[…] Selon les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée : […]
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« 1) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime légal de prescription spécial à une catégorie déterminée de créances susceptibles d'être invoquées à l'encontre de l'une de ces personnes […] Il en résulte qu'une réclamation portant sur une telle imposition, présentée dans le délai fixé à l'article R. 772-2 du CJA, interrompt la prescription pour le délai de quatre ans, prévu au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, […]
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