Article 10 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

[…] Considerant que d'apres les dispositions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifie par l'article 148 de la loi du 31 decembre 1945, « sont prescrites et definitivement eteintes au profit de l'etatâââ toutes creances qui, n'ayant pas ete acquittees avant la cloture de l'exercice auquel elles appartiennent, […] « en aucun cas, la prescription ne peut etre invoquee par l'administration pour s'opposer a l'execution d'une decision passee en force de chose jugee », cette disposition n'est pas applicable, en vertu des articles 9 et 10 de ladite loi, aux creances nees anterieurement au 1 er janvier 1969, date d'entree en vigueur de ladite loi, […]

[…] vu la loi du 29 janvier 1831 modifiee ; vu la loi n 68-1250 du 31 decembre 1968 ; vu le code des tribunaux administratifs ; […] qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule decision ; au fond : considerant que la societe de port de peche de lorient met en cause la responsabilite de l'etat a raison de l'illegalite fautive de refus d'homologation de tarifs qui lui auraient ete opposes par l'administration concedante ; en ce qui concerne la periode du 1 er janvier 1964 au 30 juin 1970 : sur la fixation du tarif de dechargement du poisson : considerant qu'en vertu des articles 9 et 10 de la loi du 31 decembre 1968 relative notamment a la prescription des creances sur l'etat, […]