Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
Commentaires • 442
En l'espèce et conformément à la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, une action indemnitaire est soumise à la prescription quadriennale, laquelle commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. […]
Trois d'entre elles étaient malheureusement prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat. Pour éviter ce genre d'écueil, il est donc vivement recommandé aux détenteurs de créances contre l'administration de faire des relances régulières, en tout cas au moins une tous les quatre ans.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Dijon, 13 décembre 2011, n° 1102153
Annulation —
[…] Vu le Traité de l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2009, n° 091024
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, […]
3. Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2010, n° 1001435
Annulation —
[…] Vu le Traité de l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- David LEGRAIN avocat Caen
- Article 3 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ...
- François ZIND avocat Strasbourg
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 janvier 2021, n° 19/04430
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 28 mars 2017, n° 16/06967
- Article 1106 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 92-20.541, Publié au bul...
- Clémence FALLET avocat Paris
- Article L334-1 du Code des assurances
- Sarah JUILLARD avocat Clermont-Ferrand
En défense, le ministre a opposé, d'une part, la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription des créances contre les personnes publiques et, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par votre décision du 28 novembre 2008. * Les requérants soutiennent d'abord que l'étendue de leur droit à réparation ne leur aurait été révélé que par l'arrêt de la CEDH du 20 juillet 2017. […]