Loi n° 84-422 du 6 juin 1984
Article 1 de la Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 février 2022, 443125, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 ;
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