Loi n° 84-422 du 6 juin 1984

Article 5 de la Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/1984

Entrée en vigueur le 7 septembre 1984

Les personnes remplissant les conditions définies au huitième alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale peuvent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, saisir le tribunal de grande instance aux fins de se voir accorder, à l'égard de tout mineur immatriculé pupille de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur, le droit de visite prévu au dernier alinéa du même article. Cette demande est irrecevable si l'enfant a fait l'objet d'un jugement d'adoption plénière devenu définitif ou d'un placement en vue d'adoption.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

2 textes citent l'article

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […]

2. Enseignement Superieur - Fonctionnement - Universites. Enseignants Non Residents

M. Gambier Dominique · Questions parlementaires · 15 octobre 1990

. - L'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement superieur, toujours en vigueur, a pose le principe selon lequel l'obligation de residence est attachee a toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche. L'obligation de residence est en outre rappelee dans le statut des enseignants chercheurs. L'article 5 du decret du 6 juin 1984 modifie enonce ainsi que « les enseignants chercheurs sont astreints a resider au lieu d'exercice de leurs fonctions ».

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