Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984

Article 3 de la Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 juin 2011

Depuis la loi du 15 juin 2000 8 4 CPP, article 469. , 5 CPP, article 465. 6 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 96.. 7 CPP, articles 70 et 77-4. 8 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, article 132.

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