Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984
Article 15 de la Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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