Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice ............. 10 - Article 16 .......................................................................................................................................... 10 - Article 396 [modifié par l'article 16] ................................................................................................ 10 6. […] Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice - Article 16 - Article 396 [modifié par l'article 16] Dans le cas prévu par l'article précédent, […]