Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Article 1 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000006470782&cidTexte=LEGITEXT000006068850&dateTexte=20110920">article 1 er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, qui crée la location-accession à la propriété immobilière, […] dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. […] à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés :
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000878050&fastPos=1&fastReqId=99683279&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, […] est conclu par acte authentique et publié au service de la publicité foncière. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 17/01/2018 […] Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, le contrat de location-accession conclu entre la SCI B C DE TOULOUSE et Madame A Z est régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Aux termes de l'article 1 de cette loi, est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de cette loi, le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un
Lire la suite…- Redevance·
- Location-accession·
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[…] Vu l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; […] ALORS QU'il résulte de l'article 1 alinéa 1 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 que les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats «par lesquels un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté . la propriété de tout ou partie d'un immeuble» ; qu'il résulte de ce texte que la loi de 1984 n'est pas applicable aux contrats prévoyant un engagement ferme des deux parties de conclure la vente ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Accession à la propriété immobilière·
- Option d'achat à son profit·
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3. Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07326
[…] — à titre subsidiaire, faire échec au jeu de la clause résolutoire en disant que M. X pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités ; et ce en application de l'article 1244-1 du code civil ; […] A titre liminaire, il y a lieu d'énoncer que le contrat conclu entre la société Vilogia Primo et M. X relève du régime particulier de la location-accession défini par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984.
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[…] Conformément à l'article 1 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, un contrat de location-accession est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. […]
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