Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Article 4 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000000878050&fastPos=1&fastReqId=99683279&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, […] est conclu par acte authentique et publié au service de la publicité foncière. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 21, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 énumère les personnes éligibles au conseil syndical. […] Il dispose que les membres du conseil syndical sont désignés parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière, leur conjoint ou leur représentant légaux. L'usufruitier n'entre dans aucune des catégories énoncées puisqu'il n'est pas copropriétaire, son droit se limitant à celui de jouir des choses dont un autre a la propriété.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y… ; […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques » ; que les manquements à ce formalisme sont d'ordre public et doivent être sanctionnés par la nullité de l'acte, que le juge peut soulever d'office ; […]
Lire la suite…- Location-vente·
- Indemnité d 'occupation·
- Nullité du contrat·
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- Plus-value·
- Expulsion·
- Partie
[…] décision attaquée en date du 02 février 2006, enregistrée sous le no 04 / 975 […] Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 : « Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, […] la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option » ; que selon son article 4 : « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques » ;
Lire la suite…- Location-accession·
- Vente·
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- Acte authentique·
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- Guadeloupe·
- Réitération·
- Redevance
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.199, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ensemble l'article 4 de cette loi ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 : « Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, […]
Lire la suite…- Option d'achat à son profit·
- Accession à la propriété·
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- Accédant·
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- Propriété·
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L'acte de location-accession est, aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, conclu par acte authentique et publié au service de publicité foncière. […] idArticle=LEGIARTI000006470830&cidTexte=LEGITEXT000006068850&dateTexte=20140909">article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
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