Article 7 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

APL – La loi pouvoir d'achat revalorise par anticipation au 1er juillet 2022 de 3,5 % les paramètres pour toutes les aides personnelles au logement mentionnées à l'art. 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : indexation de la redevance et du prix de vente dans un contrat de location-accession ; – L'article 140 de la loi Elan a prévu la faculté pour le bailleur de demander un complément de loyer au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique – dispositif expérimenté en zone tendue .

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat impose que la révision annuelle de certains loyers n'excède pas l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article, […] dans son deuxième alinéa qui concerne spécifiquement le loyer des bâtiments d'habitation des fermages. L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie enfin l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […]