Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Article 12 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1984
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Aucune indemnité autre que celle mentionnée à l'article précédent ne peut être mise à la charge de l'accédant. Toutefois, le vendeur pourra demander à l'accédant défaillant le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
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