Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Article 19 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1984
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
L'accédant peut disposer, au bénéfice de tiers, mais pour leur totalité uniquement, des droits qu'il tient du contrat sauf opposition justifiée du vendeur, fondée sur des motifs sérieux et légitimes tels que l'insolvabilité du cessionnaire. Le vendeur peut également s'opposer à la cession lorsque l'acquéreur ne remplit pas les conditions exigées pour l'octroi des prêts ayant assuré le financement de la construction de l'immeuble.
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Le dispositif engagé par la commune peut s'inscrire dans le cadre du contrat de location-accession prévu par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […] Concernant le choix des futurs accédants, il convient de préciser que la commune n'en a pas la maîtrise, dans la mesure où l'article 19 de la loi prévoit que le locataire-accédant peut céder ses droits en cours de contrat et que le vendeur ne peut s'y opposer que pour des motifs limités (cessionnaire insolvable ou ne remplissant pas les conditions exigées pour l'octroi de prêts assurant le financement de l'acquisition). […] Enfin, […]
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