Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Article 21 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1984
>
Version27/07/1993
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.