Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Commentaires • 273
Décisions • 89
Annulation —
[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] pour l'application de ces dispositions, un livre doit être regardé comme un ouvrage imprimé ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée ou de la culture ; qu'aux termes de l'article 281 bis du même code : « Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n 49-956 du 16 juillet 1949 modifié » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si les livres sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public de l'ouvrage « Apprendre le Tawhid aux enfants » de B C, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; […] — la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ;
Rejet —
La question de savoir si des publications interdites conformement a la loi du 16 juillet 1949 (modifiee par l'ordonnance 58-1298 du 23 decembre 1958) ont ete "exposees a la vue du public" – element constitutif de l'infraction prevue par l'article 14 de la loi precitee – est une question de fait qui, dans chaque espece, rentre dans le pouvoir souverain d'appreciation des juges du fond.
Documents parlementaires • 41
Versions du texte
Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.
Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Cette commission comprend :
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.
Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ;
Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ;
Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ;
Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
Un magistrat honoraire siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs.
La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.
- BIO NET
- Cour d'appel de Bordeaux 5 février 2015, n° 14/01177
- Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 12/15837
- Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 30 mai 2024, n° 24/00005
- Article L2312-13 du Code du travail
- ADE (AIX-EN-PROVENCE, 389143256)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 novembre 2024, n° 23/02265
- Article L1132-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 5 décembre 2024, n° 24/01810
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er juillet 2022, n° 18/09997
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 24 mai 2024, n° 23/07238
- Tribunal administratif de Nice, 6 juin 2024, n° 2400938
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 octobre 2017, n° 16/00335
- Article L252 B du Livre des procédures fiscales
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 9 janvier 2025, n° 24/01034
- CERISE FINANCES (MENESPLET, 451383376)