Article 3 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

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Version19/05/2011
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Version01/01/2020
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Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Cette commission comprend :

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.

Un représentant du ministre chargé de la culture ;

Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ;

Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;

Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;

Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ;

Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ;

Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales ;

Un magistrat honoraire siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.

Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs.

La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaires7


1Presse Et Livres - Protection Des Mineurs
M. Fabien Gouttefarde · Questions parlementaires · 5 septembre 2017

Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée au ministère de la justice par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et sur la pertinence de maintenir une telle commission. […] La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse a instauré, aux côtés de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]

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2Justice - Procédures - Réforme. Rapport. Propositions.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

[…] dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure la commission de contrôle et de surveillance des publications destinées à la jeunesse (art. 3 de la loi […] n° 49-956 du 16 juillet 1949, art. 3 du décret n° 66-172 du 25 mars 1966, décret n° 50- 143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, arrêtés du 15 octobre 1971).

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3Presse Et Livres - Édition - Publications Destinées À La Jeunesse. Réglementation. Perspectives
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 23 mars 2010

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n ° 49 - 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. […] La loi n ° 49 - 956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse vise à protéger les enfants et les adolescents des images ou des messages de nature à heurter leur sensibilité, […] La commission instituée par la loi auprès du […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 30 décembre 1998, 198125, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée susvisée : « Il est institué au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence … La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. […]

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