Article 1 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1949
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46

Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.


Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
8 textes citent l'article

Commentaires12


1Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne " Cuba made me " est-elle illicite ?
Gouache Avocats · 15 mai 2023

[…] • 1° Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

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2Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?
Gouache Avocats · 15 mai 2023

[…] • 1° Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

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3Alcool & Publicité: Internet support prohibé
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

[…] 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, dé […] finies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

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Décisions9


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 juin 2010, n° 10/04015
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'Y, aux termes de ses écritures déposées le 10 mai 2010, conclut, vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, L 3323-2,L 3323-3, L 3323-4, L 3323-6, L 3355-1 du Code de la santé publique, à la confirmation de la décision dans les dispositions suivantes :

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  • Distillerie·
  • Arôme·
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  • Publicité·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 février 2016, n° 15/13225

[…] Si l'article L3323-2 1° exclut expressément de l'autorisation générale dans la presse écrite “les publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi N°49-956 du 16 juillet 1949”, ce dernier prévoyant que “sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents”, lesquels sont définis par une jurisprudence constante comme étant les mineurs, il ne peut qu'être constaté que tel n'est pas le cas de la disposition litigieuse qui ne procède pas au même renvoi.

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  • Conseil constitutionnel·
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  • Définition·
  • Liberté d'expression

3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 09/03254

[…] L'article L 3323-2 du code de la santé publique autorise expressément la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques “dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse”. […] 1:

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