Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Article 6 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.
Les dispositions du présent article seront applicables dès la publication de la présente loi.
Commentaires • 3
L'article 2 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 est tres frequemment viole. […]
Lire la suite…A ce titre, il est passible de sanctions prevues par l'article 2 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, et notamment l'interdiction de diffusion. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 mars 1999
[…] le justificatif de son dépôt légal, le nom de son imprimeur, les preuves du respect des dispositions de la loi n 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse, notamment dans ses articles 4, 5 et 6 ». […]
Lire la suite…- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Denomination litigieuse apposee sur un magazine·
- Grief de non respect de la loi sur la presse·
- Denominations et pour vendre du ketchup·
- Numero d'enregistrement 95 576 389·
- Usage comme titre du mini magazine·
- Numero d'enregistrement 650 718·
- Sauces, en particulier ketchup·
- Élément pris en considération·
- Contrefaçon par reproduction
En méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, la société Authenticia n'a pas fait parvenir deux exemplaires de cet ouvrage à la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. […]
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