Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Article 7 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1949
Le jugement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, à la Bibliographie de la France et dans trois journaux désignés nommément par le jugement. Le tribunal ordonne en outre la saisie et la destruction des publications incriminées. Le tout aux frais du ou des condamnés.
Lorsque l'infraction a été commise par la voie d'une publication périodique, le jugement peut ordonner la suspension de celle-ci pour une durée de deux mois à deux ans.
En cas de récidive, les responsables sont passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 euros. En outre, s'il s'agit d'une publication périodique, l'interdiction temporaire est ordonnée et l'interdiction définitive peut être ordonnée.
Sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent le directeur de publication et l'éditeur qui ont enfreint une décision de suspension ou d'interdiction.
Les associations reconnues d'utilité publique dont les statuts, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, prévoient la défense de la moralité, les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées par le ministre de l'éducation nationale, peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2, exercer les droits reconnus à la partie civile par les articles 85 et 418 et suivants du Code de procédure pénale.
Commentaires • 3
L'article 2 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 est tres frequemment viole. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour que cette loi soit appliquee et de lui communiquer le bilan de l'activite de la commission instituee par l'article 3 de cette meme loi. […] Au cours de ces seances, l'ensemble des periodiques qui ont ete deposes, la majorite des livres ainsi que toutes les publications deposees au titre des dispositions de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1949 (publications etrangeres) font l'objet d'un rapport. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Dépôt prealable de publications analogues·
- Publications destinees à la jeunesse·
- Notification personnelle·
- Publications interdites·
- Arrete d'interdiction·
- Nécessité·
- Publication·
- Interdiction de vente·
- Héritage·
- Livre
Mesure d'interdiction frappant une publication etrangere – absence d'erreur manifeste. le decret du 6 mai 1939, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 et permettant au ministre de l'interieur de prendre des mesures d'interdiction a l'encontre de la presse etrangere, n'a recu valeur legislative ni par suite de la modification ulterieure, […] d'autres dispositions de cette loi, ni du fait de la reference faite a la meme loi par l 'article 7 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinees a la jeunesse. en donnant au ministre de l'interieur le pouvoir d 'interdire, par voie de decision individuelle, […] la loi du 19 mars 1939 ; la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; […]
Lire la suite…- Mesure d'interdiction frappant une publication étrangère·
- Mesures d'interdiction frappant la presse étrangère·
- Décret du 6 mai 1939 relatif à la presse étrangère·
- Contrôle de l'erreur manifeste d 'appréciation·
- Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation·
- Appréciations soumises au contrôle minimum·
- Contrôle du juge de l 'excès de pouvoir·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Notion d'ecrit de provenance étrangère·
- Actes législatifs et administratifs
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1964, 64-90.874, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du code penal, de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, modifiee par l'ordonnance du 23 decembre 1958, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable d'infraction aux dispositions de l'article 14, alinea 8, de la loi du 16 juillet 1949, au motifs qu'ayant edite trois publications frappees d'interdiction dans une periode de douze mois, il avait edite en 1961 un nouvel ouvrage intitule »histoire et philosophie du strip-tease" sans effectuer de depot prealable au ministere de la justice ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Dépôt prealable de publications analogues·
- Publications destinees à la jeunesse·
- Publications interdites·
- Analogie·
- Ouvrage·
- Philosophie·
- Érotisme·
- Histoire·
- Interdit
À ce titre, il conviendrait de compléter l'article 2 de la loi du 16 juillet 1949, qui dresse la liste des mentions proscrites dans les publications destinées à la jeunesse, et l'article 14, […] en faisant référence au délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal. […] L'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse dresse la liste des insertions qui ne doivent pas figurer dans les publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents, sous peine de poursuites pénales prévues par l'article 7 de la même loi. […] Par ailleurs, […]
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