Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

Article 8 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1949

Entrée en vigueur le 19 juillet 1949

Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.

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