Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Article 10 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1949
Entrée en vigueur le 19 juillet 1949
L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.
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