Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Article 13 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
L'importation en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 est prohibée à titre absolu.
Est également prohibée à titre absolu l'exportation de ces mêmes publications, lorsqu'elles ont été éditées en France.
Indépendamment des pénalités qui peuvent être infligées en vertu de la réglementation douanière, les importateurs, exportateurs ou transitaires qui auront participé sciemment aux délits visés par l'article 2 seront passibles des peines prévues à l'article 7.
L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France de publications en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen destinées à la jeunesse est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'information, prise sur avis favorable de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Commentaires • 2
Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour que cette loi soit appliquee et de lui communiquer le bilan de l'activite de la commission instituee par l'article 3 de cette meme loi. […] Au cours de ces seances, l'ensemble des periodiques qui ont ete deposes, la majorite des livres ainsi que toutes les publications deposees au titre des dispositions de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1949 (publications etrangeres) font l'objet d'un rapport. […]
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L'article 2 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 est tres frequemment viole. […] Lors de chaque seance, l'ensemble des periodiques, la majorite des livres ainsi que toutes les publications deposees au titre des dispositions de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1949 (publications etrangeres) sont rapportees. […] L'honorable parlementaire peut etre assure que les rapporteurs accordent une attention particuliere au respect des dispositions de l'article 2 de la loi precitee et, eventuellement, emettent des propositions. […]
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