Article 14 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1988
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 5 janvier 1988

Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 42 () JORF 24 décembre 1958

Modifié par : Loi 67-17 1967-01-04 art. 1 à 5 JORF 6 janvier 1967

Modifié par : Loi 87-1157 1987-12-31 art. 14-II JORF 5 janvier 1988

Le ministre de l'intérieur est habilité à interdire :
- de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ;
- d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ;
- d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d'émissions radiodiffusées ou télévisées.
Toutefois, le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions.
Les publications auxquelles s'appliquent ces interdictions sont désignées par arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française, qui, en ce qui concerne les livres, doivent intervenir dans un délai d'un an courant à partir de la date de la parution. La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions.
La vente ou l'offre couplée des publications définies à l'article 1er de la présente loi, avec des publications visées à l'alinéa précédent du présent article, est interdite.
Aucune publication ne peut faire état de ce qu'elle n'a pas fait l'objet des interdictions précitées, ni comporter aucun texte ou mention de nature à faire inexactement croire à une autorisation des pouvoirs publics.
Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les publications exposées au mépris des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ; ils pourront également saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire tout matériel de publicité en faveur de ces publications. Le tribunal prononcera la confiscation des objets saisis.
Quiconque aura, par des changements de titres, des artifices de présentation ou de publicité, ou par toute autre manoeuvre, éludé ou fait éluder, tenté d'éluder ou de faire éluder l'application des interdictions prononcées conformément aux cinq premiers alinéas du présent article, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
En outre, et sous les mêmes peines, le tribunal pourra interdire, temporairement ou définitivement, la publication du périodique et ordonner la fermeture totale ou partielle, à titre temporaire ou définitif, de l'entreprise d'édition. Toute condamnation à plus de dix jours d'emprisonnement, pour les délits prévus au présent alinéa, entraînera, pendant une période de cinq ans à compter du jugement définitif, privation des droits visés à l'article 42, 1° et 2°, du code pénal.
Lorsque trois publications, périodiques ou non, éditées en fait par le même éditeur, ont ou auront été frappées, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1949 et au cours de douze mois consécutifs, de deux des prohibitions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, aucune publication ou aucune livraison de publication analogue, du même éditeur, ne pourra, durant une période de cinq ans courant du jour de l'insertion au Journal officiel du dernier arrêté d'interdiction, être mise en vente sans avoir été préalablement déposée, en triple exemplaire, au ministère de la justice, et avant que se soient écoulés trois mois à partir de la date du récépissé de ce dépôt. Le fait, de la part de l'éditeur ou du directeur de publication, de ne pas accomplir le dépôt prévu ci-dessus ou de mettre la publication dans le commerce avant la fin du délai de trois mois précité, sera puni des peines et entraînera l'incapacité prévues à l'alinéa précédent.
Quand, pendant la période de cinq ans susvisée, l'éditeur astreint au dépôt préalable ne se sera pas acquitté des obligations découlant de celui-ci, ou aura encouru deux autres interdictions prononcées en vertu de l'article 14, la durée d'assujettissement audit dépôt sera prolongée de cinq années, cette prolongation partant de l'expiration du délai de cinq ans initial.
A l'égard des infractions prévues par les huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent article, le directeur de publication ou l'éditeur sera poursuivi en qualité d'auteur principal ; à son défaut l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'aura pas été poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice. Pourront être poursuivis comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du code pénal est applicable.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
4 textes citent l'article

Commentaires91


BOFiP · 10 mai 2023

des opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse. […] Les publications qui font l'objet des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sont désignées par arrêtés publiés au Journal officiel sous le timbre du ministère de l'Intérieur ;

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Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2022

1977) et elle a, en tout état de cause (vous n'avez pas la notification au dossier), agi dans le délai de 5 jours prévu par l'article 14 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1977. […]

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

En l'espèce, la signification à l'intéressée ayant eu lieu le 30 juillet 2020 par exploit d'huissier, le délai de quinze jours prévu à l'article R. 5426-22 précité expirait le vendredi 14 août 2020 à minuit. […] ;, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. […] L. 442-14 du code de l'urbanisme précité, puisque son projet de construction ne pouvait en relever.

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Décisions54


1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 mars 1996, 164804, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 1994 modifié par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé à l'égard de la revue « le Gay Pavois » les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; […] Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ;

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  • Droits civils et individuels·
  • Liberté de la presse·
  • Questions générales·
  • Libertés publiques·
  • Excès de pouvoir·
  • Décret·
  • Publication·
  • Gérant·
  • Conseil d'etat·
  • Conclusion

2Conseil d'Etat, Section, du 9 mai 1980, 17647, publié au recueil Lebon
Rejet

[1], 53-01[1], 54-07-02-03 Il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de chaque espèce justifient l'intervention des différentes mesures d'interdiction d'exposition ou de publicité qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 4 janvier 1967, peuvent accompagner l'interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse. [1], 49-05[2], […]

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  • Interdiction d'exposer à la vue du public·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Régime juridique de la presse·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Contrôle normal du juge·
  • Police administrative·
  • Polices spéciales·
  • Contrôle normal·
  • Motif légal·
  • Procédure

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 décembre 1985, 68467, publié au recueil Lebon
Annulation

Le juge exerce un contrôle normal sur les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur décide, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, d'interdire de proposer, de donner ou de vendre une publication présentant un danger pour la jeunesse [1]. […] Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée par la loi n° 67-47 du 4 janvier 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

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  • Publications à caractère licencieux ou pornographique·
  • Appréciations soumises a un contrôle normal -police·
  • Publications destinees à la jeunesse ,rj1 notion·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • ,rj1 nature des publications·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Police administrative·
  • Police de la presse·
  • Polices spéciales·
  • ,rj1 motif légal
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