Loi n° 57-871 du 1 août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France (1).

Derniers modifiés

le 9 juil. 1980

Sur la loi

Entrée en vigueur :	3 août 1957
Dernière modification :	9 juillet 1980

Commentaire • 1

1. Protection De L'Accès À La Propriété De Leur Logement Pour Certains Militaires Locataires Sous Le Régime De La Loi Nº 48-1360

M. Jean Chérioux, du group RPR, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 7 décembre 2000

Jean Chérioux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des locataires soumis au régime de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 (337 000 en 1998, source INSEE) dont le logement, pour un certain nombre, a été vendu pendant leur détachement hors de France. […]

Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, n° 04/24519

Confirmation —

[…] Suivant acte sous seing privé du 29 septembre 1979, M lle D F, ultérieurement mariée avec M. H I Y, a pris en location à effet du 15 octobre 1979 un appartement de quatre pièces situé au 5 e étage droite d'un immeuble sis XXX à Paris 15 e , cette location étant soumise à la loi du 1 er septembre 1948.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le Président du conseil des ministres, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre des affaires étrangères, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.
Le ministre de la France d'outre-mer, GERARD JAQUET.
Le ministre de l'Algérie, ROBERT LACOSTE.