Article 2 de la Loi n°57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de BerreAbrogé

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Version08/08/1957

Entrée en vigueur le 8 août 1957

Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sera punie des peines prévues à l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852. Les poursuites auront lieu conformément aux dispositions dudit décret [*sanction*].
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Entrée en vigueur le 8 août 1957
Sortie de vigueur le 11 février 1994
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