Loi n°57-897 du 7 août 1957
Article 3 de la Loi n°57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de BerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1957
Entrée en vigueur le 8 août 1957
Un décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et du commerce, des travaux publics et de la marine marchande, déterminera en tant que de besoin les modalités d'exécution de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles, pendant une période transitoire qui ne pourra excéder dix ans, la pêche pourra être autorisée dans certaines parties du plan d'eau délimité à l'article 1er.
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