Loi n° 84-747 du 2 août 1984
Article 4 de la Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Il a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 6
Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un acte réglementaire (sol. impl.). a) Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] ,b) Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 13 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, […] Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, […]
Lire la suite…- Schémas d'aménagement régional (articles l·
- A) décret en Conseil d'État portant approbation du schéma·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Départements d'outre-mer·
- Acte réglementaire (sol·
- Présentent ce caractère·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires·
- Classification
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, maintenant codifié à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, […] artisanales, agricoles, forestières et touristiques » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi, dont les termes sont repris à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, le schéma d'aménagement régional « (…) a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi, […]
Lire la suite…- Aménagement régional·
- Certificat d'urbanisme·
- Martinique·
- Collectivités territoriales·
- Périmètre·
- Justice administrative·
- Maire·
- Marin·
- Localisation·
- Guadeloupe
3. Tribunal administratif de Martinique, 30 septembre 2010, n° 0700488
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, maintenant codifié à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, […] artisanales, agricoles, forestières et touristiques » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi, dont les termes sont repris à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, le schéma d'aménagement régional « (…) a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Aménagement régional·
- Parcelle·
- Eau potable·
- Maire·
- Martinique·
- Collectivités territoriales·
- Réseau·
- Eaux·
- Public