Loi n° 84-747 du 2 août 1984
Article 17 de la Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1984
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Version15/06/1989
Entrée en vigueur le 15 juin 1989
Dans les conditions prévues par l'article premier de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime régional.
Commentaires • 2
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17 novembre 1997 […] Les électeurs de Guyane et de Martinique ont approuvé la création d'une collectivité unique exerçant les compé […] ;tences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution".
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17 novembre 1997 […] Les électeurs de Guyane et de Martinique ont approuvé la création d'une collectivité […] unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution".
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