Loi n° 84-747 du 2 août 1984

Article 18 de la Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4433-17 (M)

Entrée en vigueur le 3 août 1984

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressources minières.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Martinique, 6 septembre 2007, n° 0300223

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 4° que, si le Tribunal considérait que le droit additionnel à l'octroi de mer, institué par loi n° 84-747 du 2 août 1984, constituait une taxe distincte, son incompatibilité serait manifeste ; qu'il méconnaîtrait les dispositions des articles 9, 11, 12, 13, 18 qui prévoient la suppression progressive des droits de douane et taxes d'effet équivalent existant à la date d'entrée en vigueur du traité, font interdiction aux Etats membres d'en créer de nouveaux et instituent, à compter du 1 er juillet 1968 un Tarif Douanier Commun ; que, […]

Presse·
Impression·
Tarif douanier commun·
Communauté européenne·
Département d'outre-mer·
Droits de douane·
Martinique·
Douanes·
Procédures fiscales·
Département

2. CJCE, n° C-126/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des…

[…] En effet, par cette question, le juge de renvoi veut, en substance, savoir si l'application de l'octroi de mer aux importations en provenance de pays tiers est compatible — une fois qu'on lui a reconnu la nature de taxe d'effet équivalant à un droit de douane — avec l'adoption d'un tarif douanier commun, fondé sur les articles 9 et 18 à 29 du traité, ainsi qu'avec les principes fondant la politique commerciale commune visée à l'article 113. […]

Libre circulation des marchandises·
Taxes d'effet équivalent·
Union douanière·
Pays tiers·
Tarif douanier commun·
Impôt·
Etats membres·
Droit communautaire·
Échange·
Politique commerciale commune

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