Loi n° 84-747 du 2 août 1984
Article 18 de la Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1984
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[…] 4° que, si le Tribunal considérait que le droit additionnel à l'octroi de mer, institué par loi n° 84-747 du 2 août 1984, constituait une taxe distincte, son incompatibilité serait manifeste ; qu'il méconnaîtrait les dispositions des articles 9, 11, 12, 13, 18 qui prévoient la suppression progressive des droits de douane et taxes d'effet équivalent existant à la date d'entrée en vigueur du traité, font interdiction aux Etats membres d'en créer de nouveaux et instituent, à compter du 1 er juillet 1968 un Tarif Douanier Commun ; que, […]
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2. CJCE, n° C-126/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des…
[…] En effet, par cette question, le juge de renvoi veut, en substance, savoir si l'application de l'octroi de mer aux importations en provenance de pays tiers est compatible — une fois qu'on lui a reconnu la nature de taxe d'effet équivalant à un droit de douane — avec l'adoption d'un tarif douanier commun, fondé sur les articles 9 et 18 à 29 du traité, ainsi qu'avec les principes fondant la politique commerciale commune visée à l'article 113. […]
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