Loi n° 84-747 du 2 août 1984
Article 29 de la Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1984
Entrée en vigueur le 3 août 1984
Le programme des interventions de l'Agence nationale pour l'emploi, des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant du conseil régional.
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CJCE, n° C-126/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des…
[…] En effet, par cette question, le juge de renvoi veut, en substance, savoir si l'application de l'octroi de mer aux importations en provenance de pays tiers est compatible — une fois qu'on lui a reconnu la nature de taxe d'effet équivalant à un droit de douane — avec l'adoption d'un tarif douanier commun, fondé sur les articles 9 et 18 à 29 du traité, ainsi qu'avec les principes fondant la politique commerciale commune visée à l'article 113. […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Taxes d'effet équivalent·
- Union douanière·
- Pays tiers·
- Tarif douanier commun·
- Impôt·
- Etats membres·
- Droit communautaire·
- Échange·
- Politique commerciale commune